Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions des ventes et d'exécution de toutes prestations de services, de sous-traitances, de produits ou de marchandises réalisées par l'Association AEIM via ses Etablissements, ainsi dénommés dans les CGV.

Toute commande et à fortiori, tout règlement de factures emporte l'adhésion sans réserve aux CGV de l'AEIM et vaut l'exclusion expresse des conditions générales de vente ou d'achat de l'acheteur ou de toutes stipulations figurant sur d'autres documents émanant du client qui seront réputées annulées de plein droit et sans formalités.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées de Conditions Particulières de Vente (CPV), les Conditions Particulières de Vente priment sur les Conditions Générales de Vente pour les thématiques concernées à la condition qu'elles soient écrites et visées par les deux parties (devis spécifiques, contrats particuliers signés des deux parties).

• Des contrats avec des clients (Entreprises ou associations, Collectivités Publiques ou Particuliers) au titre de ses activités de ventes de biens et services délivrées par ses Etablissements accompagnant des personnes handicapées par le Travail (ESAT, EA). La dénomination retenue dans les CGV pour le tiers contractant de ce type de prestations est Client.
• Des contrats avec des usagers de l'association AEIM (Particuliers) et des Collectivités Publiques au titre de sa mission d'utilité sociale d'accompagnement de personnes vulnérables. La dénomination retenue dans les CGV pour le tiers contractant pour ce type de prestations est Usager.

Tous les produits sont conçus et fabriqués selon les normes françaises en vigueur et les attentes du Client. Les prestations sont réalisées conformément aux normes professionnelles et aux attentes du Client ou de l'Usager. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits et services sont garantis contre les défauts de conformité pendant la durée légale à compter de la livraison. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits et services sont garantis contre les vices cachés pendant la durée légale à compter de la découverte du vice.

• l'usure normale du produit
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination ou aux instructions d'entretien
• les interventions ou modifications non autorisées
• les détériorations causées par accident, négligence ou force majeure (incendie, inondations, etc)
• les défauts apparents au moment de la livraison non signalés sous délai légal
• tout usage professionnel ou intensif d'un bien destiné à un usage domestique

Les prix de vente appliqués aux Clients sont déterminés par devis ou contrats, avec un délai de validité, selon le type de prestations de services ou de ventes concerné.

Les prix de produits ou prestations commercialisées via ventes en ligne figurent sur le site de commercialisation et s'appliquent au moment de la validation de la commande.

Les tarifs appliqués aux Usagers sont conformes aux réglementations en vigueur ou aux décisions associatives. L'AEIM est engagée dans la réalisation d'une vente/prestation dès lors que :

• Un devis validé par le Client a été accepté. Pour les clients professionnels, ce devis est couplé d'un bon de commande. Le cas échéant, un contrat spécifique valant Conditions Particulières de Vente peut être signé entre l'AEIM et le Client.

ET

• Les conditions de règlement associées à l'offre de vente/prestation sont réalisées par le Client (acompte).

Toute commande validée par les deux parties est réputée définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans incidence financière.

Concernant les ventes en ligne, le Client dispose du délai légal pour se rétracter à date de réception de la commande.

Pour les prestations médico-sociales, l'AEIM est engagée par la signature d'un contrat d'accompagnement avec l'Usager ou dès la date de prise en charge effective de la personne si le contrat est signé postérieurement.

Le Client ou l'Usager s'engage à informer l'AEIM de toute modification d'informations communiquées au moment de la commande : adresse de livraison, de facturation, coordonnées bancaires, etc. Lorsque le Client fournit les matières premières, les conditions et délais de livraison de ces matières premières sont précisées par écrit sur le contrat, le devis et/ou le bon de commande. Le Client assume seul l'ensemble des conséquences liées à un retard, quelle qu'en soit la raison. La livraison de la prestation ou du bien s'effectue selon les conditions et l'échéancier définis d'un commun accord par écrit. La livraison est réputée effectuée par la délivrance à l'acheteur du produit et/ou service. Elle se matérialise par la signature de l'acheteur du bon de livraison.

Les produits finis livrés sont sous la responsabilité de l'AEIM jusqu'à livraison chez le client ou prise en charge par un transporteur s'il s'agit d'un transport effectué par un tiers.

Dans le cas d'un transport effectué par un tiers, le Client assume les frais de transport et les risques de perte ou de détérioration des produits finis. À ce titre, le Client a la charge de souscrire toutes polices d'assurances nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

Dans le cas où le Client demande expressément un stockage dans les ateliers, des produits ou matières, il en assume la responsabilité, les produits étant alors propriété du Client. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes sauf accord express de l'Etablissement vendeur.

L'Etablissement qui assure la vente est autorisé à procéder à des livraisons partielles ou globales.

L'Etablissement vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que le manque de main-d'oeuvre, des événements politiques, l'irrégularité dans les livraisons de matières premières, l'interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.

Concernant les ventes en ligne, les délais de livraison sont mentionnés à la commande. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits ou services à la livraison et faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison. Ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités, les références des produits ou services ainsi que sur leur conformité.

Une réception non conforme fait l'objet d'une réclamation formulée par écrit auprès de la direction de l'Etablissement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la livraison des produits ou services. Toutes réclamations faites après ce délai ne seront pas prises en compte. À défaut de réserve dans ce délai, la commande livrée est réputée exempte de tous vices et conforme au bon de commande.

Les modalités de réclamation pour les ventes en ligne sont précisées sur le site commercial. Les marchandises comportant de façon reconnue, un défaut de conformité ou vice caché, non lié à la livraison, feront l'objet d'un remplacement, d'une remise en état ou d'un remboursement selon la situation.

Dans le cas où l'Etablissement reconnaitrait une non-conformité ou un vice caché sur un produit ou service, par rapport aux stipulations d'une commande personnalisée, il s'engage à y remédier dans les plus brefs délais, sous réserve que les instructions et consignes du Client aient été suffisamment explicites.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable de l'Etablissement. Le client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière faire l'objet d'un avoir ou d'un non paiement.

En cas de non-conformité ou vice caché des produits livrés dans le cadre d'une vente en ligne, ils pourront faire l'objet d'un remboursement sous réserve de la réception des produits en retour. En cas de produits personnalisés, le remboursement éventuel pourra s'opérer sous réserve que les consignes et instructions du Client aient été suffisamment explicites. Toute livraison de produits ou réalisation de services chez le Client et conforme au bordereau de livraison ou bon d'intervention donne lieu à l'établissement d'une facture. Une facturation partielle en cas de livraison partielle est possible.

La facture est établie selon le prix convenu au jour de la vente. Les factures sont payables 30 jours après l'émission de la facture et ne pourront dépasser le délai légal de 60 jours après la date d'émission de la facture.

Dans le cas des prestations médico-sociales, l'Usager est facturé une fois par mois pour les prestations effectuées le mois précédent et dispose des mêmes conditions de règlement.

Le paiement des factures s'effectue par tout moyen légalement autorisé et communément accepté par les usages commerciaux. Le règlement par virement est privilégié pour les Clients et le prélèvement est privilégié pour les Usagers particuliers.

Les ventes sur place sont réglées au comptant.

Dans le cas des ventes en ligne, le règlement s'opère en ligne, à la commande, par voie de paiements sécurisés et conformes aux normes de sécurité.

• La suspension ou l'annulation des commandes en cours.
• Le refus de prendre en compte toute commande à venir ou sous condition de règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.
• L'exigibilité immédiate du solde encore dû de toutes les créances échues sur le client.

• Pénalité de retard, exigible le jour suivant la date figurant sur la facture et appliquée à la somme due sur le nombre de jours de retard. Ces pénalités sont calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal à 3 (trois) fois l'intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue du règlement, en application du II. De l'article L.441-10 du Code du Commerce.
• L'application à toute facture non réglée à date d'échéance d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € (non soumise à TVA) et n'excluant pas une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement externes, en application de l'article L.441-10 du Code de commerce.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'AEIM. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l'AEIM ayant une incidence sur le fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'exécution/de l'expédition et de la livraison de la prestation ou du produit.

• Des grèves générales ou sectorielles internes ou externes à l'association pouvant empêcher la bonne marche de l'AEIM ou celle de l'un de ses fournisseurs sous-traitants ou transporteur ainsi que notamment, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
• Des conditions climatiques exceptionnelles et/ou catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, gel important, chutes de neige importantes…) qui pourraient mettre en danger les intervenants, notamment dans leur déplacement.
• Des conflits armés, attentats, émeutes, troubles civils.
• Des fermetures exceptionnelles imposées (ex : pandémie, injonction des autorités administratives-agence régionale de la santé/conseil départemental…), les Etablissements médico-sociaux étant soumis à des obligations additionnelles liées à cette spécificité. Dans le cas où un Etablissement de l'AEIM ne pourrait être en mesure d'assurer une production ou prestation prévue, une solution de remplacement sera recherchée avec le Client. L'AEIM ne peut être tenue responsable des conséquences subies par le Client du fait de cette situation.

Dans le cadre de ses activités, l'AEIM collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients, ses Usagers et partenaires dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et libertés. Ces données ne sont transmises à aucun tiers sans autorisation préalable sauf obligation légale ou liée aux obligations d'accompagnement des Usagers. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en s'adressant à dpo@aeim54.fr. Ces données sont conservées dans le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles.